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Utilisation Générale

Du Site: www.votresite.ca (Le «Site»)

Textes légaux
Avis Légal
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Tous droits réservés

1.   Introduction


1.1.    Bienvenue sur le site www.votresite.ca (ci-après désignés «VOTRESITE» ou «nous», selon le contexte). Pour votre protection et la nôtre, nous avons établi les clauses générales et les conditions d’utilisation («Modalités et Conditions d’utilisation Générales») qui s’appliquent également à tout autre site propriété de VOTRESITE Inc. que vous pourriez consulter de temps à autre.  Votre acceptation des Modalités et Conditions d’utilisation Générales  vaut également pour tout autre site offert par VOTRESITE Inc. en faisant les ajustements nécessaires.


1.2.    VOTRESITE vous offre de produire et de gérer un site internet à l’aide de modèles, d’héberger et de diffuser son contenu ainsi que les fichiers et informations qu’il contient, par l’intermédiaire de logiciels mis à votre disposition, en plus de vous offrir des modules complémentaires à notre discrétion et selon les besoins de votre Site et qui peuvent être modifiés retirés ou remplacés à notre discrétion et de temps à autre, comprenant non limitativement des boutiques en ligne, envoi automatisé d’infolettres, par l’intermédiaire d’une plateforme accessible sur le réseau Internet (ci-après le «Service»), (le site préparé par vous étant définit pour les fins des présente comme étant: « votre Site»).


1.3.    Les présentes Modalités et Conditions d’utilisation Générales constituent l'entente complète entre nous et elles remplacent toute entente antérieure. Des modalités supplémentaires pourraient également s'appliquer si vous avez recours à certains services spécifiques offerts par VOTRESITE tel les Modalités et conditions de boutique en ligne, lorsque vous utilisez notre logiciel de boutique en ligne ou Modalités et conditions de reservazion lors de l’utilisation du module de réservation en ligne.  De plus, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer pour des services offerts par des tiers, comme par exemple les solutions de paiement en ligne. Nous vous invitons à consulter ces documents spécifiques avant de débuter l’utilisation de ces services, elles sont également incluses dans votre consentement aux présentes Modalités et Conditions d’utilisation Générales.


1.4.    Toute modification aux Modalités et Conditions d’utilisation Générales sera ajoutée à cette page et il est entendu que la poursuite de votre utilisation du Service constitue votre acceptation des Modalités et Conditions Générales amendées. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.


1.5.    Vous acceptez que VOTRESITE puisse inclure une mention à l’effet que votre Site a été réalisé par le Service.


1.6.    Si vous n'êtes pas satisfaits de certains éléments du Service ou des Modalités et Conditions d’utilisation Générales, votre seul recours consiste à ne plus l’utiliser.


1.7.    L’utilisation du Service est également régie par la Politique de Confidentialité de VOTRESITE.

 

2.   Accès au service et durée du contrat


2.1.    Le Service est réservé aux adultes âgés de dix-huit (18) ans et plus.  En acceptant les Modalités et Conditions d’utilisation Générales, vous nous représentez et garantissez que vous êtes âgés de plus de dix-huit (18) ans.


2.2.    Pour accéder au Service, vous devez remplir un formulaire d’inscription et par la suite entrer l’identifiant et mot de passe que vous avez choisi pour y accéder.  Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de ces informations et de protéger l’accès à votre terminal. Vous vous engagez à assumer la responsabilité de toute communication ou transaction effectuée dans votre compte à l’aide de ces informations.


2.3.    Le contrat entre en vigueur à la date de la première utilisation ou lors de l’obtention des codes d'accès, selon la première des deux (2) éventualités. La durée du contrat varie selon le forfait que vous avez choisi à partir de la date d'ouverture de compte et est renouvelable automatiquement de période en période, si vous vous êtes conformé à l’ensemble des exigences prévues aux Modalités et Conditions nous liant.


2.4.    Dès la validation du formulaire d’inscription, il vous est attribué un espace de stockage pour l’Hébergement de votre Site de 5 giga-octets et de 1 gigaoctet de trafic pour la période de 30 jours d’essai gratuit.  Suite à votre abonnement payant, selon le forfait choisi, nous vous octroyons une capacité de 100 giga-octets de trafic mensuel. Nous nous réservons le droit de modifier l’espace de stockage qui vous est alloué et ce sans préavis.

 

3.   Contrepartie


3.1.    Vous vous engagez à nous payer les montants selon le forfait choisi à l’ouverture de votre compte ou tel que modifié de temps à autre conformément aux présentes, en plus de toutes les taxes applicables, montant qui doit être payé à l’avance. Si le montant n’est pas reçu le dernier jour de la période  prépayée en cours, selon le forfait choisi, le Service sera interrompu sans préavis jusqu'à parfait paiement de la somme due, auquel cas vous vous engagez à nous payer des frais de réactivation de 10.00$ chaque fois que vous êtes en défaut de respecter les conditions de renouvellement.


3.2.    Vous vous engagez à payer 18% d'intérêts par année (1.5% par mois) sur tout solde impayé, ledit solde incluant les intérêts déjà courus.

 

4.   Vos obligations


4.1.    Vous vous engagez à respecter toute loi et règlement en vigueur dans le pays à partir duquel vous utilisez le Service ainsi qu’à toute loi et règlement en vigueur au Canada, d’où le Service est exploité.


4.2.    Pour bénéficier du Service vous devez communiquer une adresse électronique valide, fournir des renseignements personnels exacts, à jour et complets et maintenir à jour en tout temps ces informations.


4.3.    Ne pas perturber le Service de façon générale et plus particulièrement ne pas utiliser plus de 5% des ressources du Service (CPU, MÉMOIRE etc.) pendant plus de 5 secondes.

 

5.   Le contenu de votre site


5.1.    Votre Site doit être conçu de façon à:


5.1.1.    ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui;


5.1.2.    ne pas faire l’éloge ou la promotion des crimes contre l’humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou à la pédophilie;


5.1.3.    ne pas faire de pourri postage (spam) à l’aide des adresses courriels fournies par nous ou qui vous sont attribués. (Pour promouvoir vos services par courriel vous devez constituer une liste à inscription volontaire conformément aux lois applicables en cette matière, telle au Canada, la loi canadienne anti pourriel L.C. c. C-28.);


5.1.4.    ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers;


5.1.5.    ne pas transmettre de virus, vers informatique, cheval de Troie ou tout autre programme nuisible ou destructeur;


5.1.6.    ne pas reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres;


5.1.7.    ne pas violer les droits de diffusion et de retransmission de tiers sur des évènements publics;


5.1.8.    ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées dans le contenu de votre Site ou par le biais d'un fichier, d'un message, d'un texte ou toute autre forme de communication.

 

6.   Propriété de votre site


Vous demeurez propriétaire des données, des informations et des fichiers qui nous sont communiqués pour constituer votre Site. Vous nous représentez que vous disposez de tous les droits nécessaires à la publication et à la diffusion des informations et données contenues dans votre Site.

 

7.   Concession de droits sur le contenu de votre site


En tant qu’auteur du contenu de votre Site et en contrepartie de notre service, vous nous autorisez à diffuser tout ou partie de votre Site sur tout support et par tout procédé ou moyen de communication quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour et notamment par tout réseau de télécommunication, de télédiffusion en tout format, directement ou par l’intermédiaire d’une tierce personne.

 

8.   Vos responsabilités


8.1.    Vous êtes seul responsable du contenu de votre Site et de vos contributions, nous n’en assumons aucune responsabilité.


8.2.    Nous n’assumons aucun service de sauvegarde du contenu de votre Site et ne pouvons en aucun cas être tenu responsable de la perte d’information. Vous êtes entièrement responsable de la prise de copies de sauvegarde des fichiers contenus dans l'espace disque qui vous est réservé et il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de vous assurer, en tout temps, de conserver en lieux sûrs ces copies de sauvegarde.


8.3.    Nous nous réservons le droit de faire des mises à jour, modifications ou remplacement de logiciel des Modules Complémentaires utilisés pour fournir le Service à notre entière discrétion, sans y être tenu.  Nous ne pouvons être tenu responsables des conséquences de telles mises à jour, modifications ou remplacement. Vous êtes entièrement responsable de toutes les conséquences découlant de ces mises à jour, modifications ou changements de Modules Complémentaires et vous ne pourrez par la suite réclamer l’utilisation de versions antérieures. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client sera notamment responsable de réintroduire tout le contenu inséré par lui dans les Modules Complémentaires mis à votre disposition suite à tout changement, mise à jour ou modification de Modules Complémentaires, le cas échéant.


8.4.    Vous êtes responsable de vérifier que les services et noms de domaines réservés ont bien été activés ou enregistrés et d’aviser nos techniciens le plus rapidement possible en cas de problème. Nous ne pouvons être tenu responsables de la perte d'un nom de domaine suite à une erreur ou une omission. Vous pouvez vérifier la réservation de votre nom de domaine en utilisant l'outil disponible à l'adresse suivante: http://www.votresite.ca/abonnement/nom-domaine.

 

9.   Netiquette


Vous devez en tout temps dans vos communication rester polis et respectueux de l’opinion d’autrui en utilisant un langage correct. Nous vous recommandons de rester prudents lorsque vous indiquez votre adresse courriel (email), afin d’éviter de recevoir des pourriels.

 

10.   Absence de modération du service


Vous êtes entièrement responsables de vous assurer du respect des présentes Modalités et Conditions d’utilisation Générales et des dispositions légales et réglementaires qui vous sont applicables. Nous n’effectuons aucune modération du contenu de votre Site car il est pratiquement impossible de pratiquer quelque modération due à l’instantanéité des modifications des Sites qui sont immédiatement visible en ligne. Nous ne nous soumettons à aucune obligation générale de surveiller les informations stockées sur nos serveurs, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Nous ne procédons pas à la modification des contenus, ni à une sélection arbitraire des contenus non fondés. Chaque page publiée pourra être supprimée si elle ne respecte pas ces dispositions, sans que nous y soyons obligés. Si vous êtes surpris ou choqués par le contenu d’une page vous pouvez vous adresser directement à nous en utilisant le lien suivant : plainte@votresite.ca.

 

11.   Défauts


En cas de non-respect de vos obligations nous nous réservons le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service ou à certaines fonctions du Service et notamment à rendre inaccessible du réseau Internet votre espace dédié contenant votre Site. De même, en cas de notification par toute personne que vous faites un usage non conforme du Service, nous nous réservons le droit de suspendre à tout moment et sans compensation votre accès au Service ou au contenu illicite en cause. En cas d’infraction, nous nous réservons également le droit d’exercer contre vous tout recours.

 

12.   Indemnisation


12.1.    Vous acceptez d’indemniser VOTRESITE, ses cadres dirigeants, administrateurs, membres, employés, bénévoles, agents et représentants et de les tenir à couvert de tout dommage et dépenses, incluant les honoraires d’avocats, dérivant de votre utilisation du Service et de toute infraction aux Modalités et Conditions d’utilisation Générales. Vous acceptez de libérer VOTRESITE et ses cadres dirigeants, administrateurs, membres, employés, bénévoles, agents et représentants de toute réclamation, action, dommage ou autre demande, créance,  dette, obligation ou  perte (directe ou indirecte), dépenses ou frais de tierce personne de quelque nature incluant sa limitation :


12.1.1.    le contenu de votre Site soumis, affiché ou communiqué par l'entremise du Service; 


12.1.2.    votre utilisation des Services offerts;


12.1.3.    votre lien de connexion à votre Site ou aux Services;


12.1.4.    votre non-respect des obligations incluses aux présentes;


12.1.5.    toute violation de la loi ou atteinte portée aux droits des tiers.


12.2.    Vous renoncez de ce fait à invoquer toute loi susceptible de limiter la portée de telles dispositions.

 

13.   Nos droits


13.1.    Dans le but de maintenir la qualité de notre Service mais sans y être obligé, nous nous réservons le droit d'enlever de votre Site et ce sans préavis, tout fichier, base de données, journal de transaction, programme ou autre élément qui entraînerait un usage excessif de nos serveurs, si cet élément peut à notre avis nuire au bon fonctionnement des sites que nous hébergeons.


13.2.    Nous nous réservons également le droit d'effacer, de modifier ou de changer les permissions de tout fichier jugé contrevenant aux Modalités et Conditions d’utilisation Générales  ou en cas de défaut de respecter les termes de la présente convention et ce sans avis ou préavis.

 

14.   Cadeaux promotionnels, rabais et autres avantages.


Nous pouvons, de temps à autre et sans y être obligé, vous donner des rabais et avantages ainsi que des cadeaux promotionnels gratuits qui sont des offres promotionnelles de nous ou de tiers qui ne sont pas contrôlés par nous; ils peuvent être sujets à des conditions particulières qui sont plus amplement spécifiées lorsqu’ils vous sont transmis.  Nous nous réservons le droit de modifier retirer ou remplacer lesdits cadeaux, rabais et autres avantages. Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite y compris, sans limitation, la garantie implicite de titre de propriété, de qualité marchande, de conformité à un usage particulier en lien avec ces rabais, avantages et cadeaux promotionnels.

 

15.  Courriels


15.1    VOTRESITE vous permet de créer de façon illimitée des adresses courriel liées au nom de domaine principal de votre compte. La seule limite est celle de la capacité d’espace disque comprise dans votre forfait (soit 5 Go pour les forfaits de base).

 

15.2    VOTRESITE met à votre disposition le service voscourriels.ca afin que vous puissiez gérer, recevoir et envoyer des courriels. Le service voscourriels.ca fait partie du forfait et l’assistance technique du service à la clientèle est comprise gratuitement.

 

15.3    En plus de respecter les lois et la nétiquette, vous vous engagez à ne pas utiliser vos adresses courriel de façon à ce que nos serveurs soient « black-listés » (loi C-28, pourriel, etc.). Tout mauvais usage des courriels provoquera une suspension immédiate de ce service dans votre compte.

 

15.4    Vous êtes libre d’utiliser la technologie de votre choix pour recevoir ou envoyer des courriels. Dans ce cas, veuillez vous référer au fournisseur de l’appareil et/ou du logiciel pour vous assister dans la configuration ou les problèmes de réception et/ou d’envoi de courriels.

 

15.5    Comme les problèmes liés aux courriels peuvent être de plusieurs ordres hors de notre contrôle (connexion internet ou wi-fi, vos appareils, mise à jour, etc.). VOTRESITE vous offre gratuitement uniquement l’assistance technique sur son service voscourriels.ca. Pour les autres solutions et logiciels que vous pouvez choisir, il existe plusieurs entreprises qui proposent des services d’assistance technique pour vous aider avec vos ordinateurs, tablettes et téléphones intelligents.  Si vous préférez opter pour le service de techniciens sur demande de votresite.ca pour vous aider à solutionner vos problèmes de courriels liés à l’usage de solutions autres que voscourirels.ca, des frais de 30$ pour les 30 premières minutes seront facturés et les minutes subséquentes seront facturées à 1$ la minute.

 

16.   Sites de tiers et hyperliens


Les sites diffusés par notre Service appartiennent à d’autres personnes que nous assistons par le Service pour la mise en ligne de leurs sites. Nous ne sommes nullement responsables du contenu de ces sites. De plus, les sites peuvent contenir des liens vers d’autres sites sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle ou alors ces sites tiers peuvent contenir des liens vers des sites hébergés par notre Service, dont notamment les services d’Impression que nous vous offrons (ci-après les: «Sites Externes»). Nous n’endossons et nous ne sommes responsables d’aucun contenu, publicité, produits, services, association ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces Sites Externes. La même règle s’applique aux Sites Externes établissant des renvois aux Sites hébergés par notre Service.

 

17.   Propriété intellectuelle


17.1.    Nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu du Service, de la base de données et notamment de sa structure conçue et gérée par nous pour la gestion du Service, de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception du Service et de ses composantes, ainsi que sur ses conceptions, sa structure et sa compilation (connues sous l’appellation «look and feel» – apparence et fonctionnalités, ci-après dans la présente section le: «Contenu»).


17.2.    La loi sur les droits d’auteur protège tout le Contenu du Service. Il est interdit d'utiliser quelque marque de commerce, ou toute autre œuvre protégée accessible par le Service pour quelque motif que ce soit autre que pour celui pour lequel il vous a été rendu disponible.


17.3.    Il est illégal de vous présenter, comme parrainé ou commandité ou soutenu par nous ou l’un de nos fournisseurs sans l’obtention préalable de notre autorisation écrite.


17.4.    Il est contraire à la loi de diffamer ou de calomnier VOTRESITE, ses marques de commerce ou de service ou tout aspect du Service.


17.5.    Toutes les autres marques de commerce, produits, services, noms corporatifs et logos qui apparaissent sur le site d’où est dispensé le Service appartiennent à leurs propriétaires. Il est interdit de les utiliser, de les afficher ou de les exposer sans leur autorisation.


17.6.    Si vous êtes un représentant des médias, veuillez vous renseigner sur les Directives Presse & Médias de VOTRESITE avant de reproduire notre matériel en ligne en envoyant vos questions à: info@votresite.ca.

 

18.   Avis de réclamation


18.1.    Si vous avez des motifs raisonnables de croire que des infractions aux Modalités et Conditions nous liant ont été commises veuillez nous en informer en fournissant les renseignements suivants :


18.1.1.    une description des faits entourant le bris des Modalités et Conditions;

OU

18.1.2.    une description de l'œuvre dont les droits d'auteur, à votre avis, n'ont pas été respectés;


18.1.3.    le site et l'emplacement spécifique de l'élément qui, à votre avis, porte atteinte à vos droits;


18.1.4.    votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;


18.1.5.    une déclaration assermentée à l’effet que l'information énoncée dans votre avis est exacte et que vous êtes autorisés d'agir pour le compte du propriétaire (tel que prescrit par la loi applicable), à l'effet que vous avez des motifs fondés sur la bonne foi de croire que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire de la propriété intellectuelle, par son mandataire ou par la loi;


18.1.6.    la signature, manuscrite ou électronique, de la personne autorisée à représenter le détenteur de ces droits ou son certificat d’identité si disponible.


18.2.    Les coordonnées du mandataire de VOTRESITE responsable des plaintes sont:

VOTRESITE.CA
À l'attention de: François Charron
Téléphone : +1 (514) 524-0807
Courriel: info@votresite.ca

 

19.   Exonération de garanties et de responsabilité


19.1.    VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE:


19.1.1.    vous utilisez le Service à vos propres risques, qui est mis à votre disposition «tel quel» et «si disponible». Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite y compris, sans limitation, toute la garantie implicite de titre de propriété, de qualité marchande, de conformité à un usage particulier et de l'absence de contrefaçon;


19.1.2.    nous ne faisons aucune représentation ou garantie que le Service répondra à vos exigences, que l'utilisation du Service sera continue, opportune, sécuritaire ou sans erreur, que les résultats obtenus par l'entremise du Service seront exacts et fiables, que la qualité des produits, services, informations ou autres documents achetés ou obtenus par le biais du Service répondra à vos attentes, que les serveurs qui permettent l'accès au Service seront sans virus ou vers informatiques ou autres éléments nuisibles; ou que les erreurs du Service seront corrigées;


19.1.3.    nous ne pourrons être tenu responsables pour toute interruption de Service qui pourrait survenir suite à une panne électrique, téléphonique, ou à tout autre inconvénient découlant d'une situation sur laquelle nous n'avons aucun contrôle;


19.1.4.    nous ne garantissons pas la livraison des données envoyés, ni la disponibilité en tout temps de la connexion sur le réseau Internet;


19.1.5.    pour des raisons d’entretien, nous nous réservons le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Service ou à certaines fonctions du Service, sans que l’indisponibilité du Service ne donne droit à quelque responsabilité de notre part;


19.1.6.    nous ne pourrons être tenu responsable pour tout dommage, effacement, perte ou altération à tout fichier, base de données, journal de transaction, programme ou autre élément de ce genre qui sont utilisés par vous dans le cadre du Service ou qui résulte de l'usage du Service;


19.1.7.    vous êtes seuls responsable des dommages qui pourraient être causés à votre système informatique ou pour une perte de données résultant du téléchargement ou de l'obtention de documents. Vous êtes seul responsable de tous les frais de service, de réparation ou de correction qui ne peuvent en aucun cas nous être imputables ou à des entreprises affiliées, fournisseurs ou détenteurs de licence;


19.1.8.    aucun service, conseil ou renseignement, verbal ou écrit, que vous obtenez de notre part ou par notre intermédiaire ne peut susciter une garantie qui n'est pas expressément prévue dans les présentes Modalités et Conditions nous liant;

 

19.1.9     vous êtes seul responsable de vous assurer du renouvellement de votre(vos) nom(s) de domaine avant la date d’échéance. Après cette date, des frais peuvent s’appliquer pour récupérer votre nom de domaine. Pour connaître les modalités de recouvrement d’une adresse courriel non renouvelée à temps, veuillez vous référer aux termes et conditions de notre fournisseur de domaine https://www.enom.com/terms/.

 

19.1.10.    nous nous réservons le droit d’arrêter définitivement le Service, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.


19.2.   En utilisant le Service vous reconnaissez que:


19.2.1     les présentes Modalités et Conditions d’utilisation Générales  sont raisonnables et nécessaires pour la protection de nos intérêts légitimes;


19.2.2.    si l'une des dispositions des Modalités et Conditions fait l'objet d'un avis judiciaire de nullité et d'inopposabilité, prononcé par tribunal de droit commun compétent, vous convenez néanmoins que le tribunal doit chercher à donner plein effet aux intentions des parties telles que reflétées dans ladite disposition et que les autres dispositions demeureront en vigueur;


19.2.3.    que des dommages-intérêts pourraient être insuffisants pour remédier à un défaut de votre part de respecter les présentes Modalités et Conditions d’utilisation Générales et qu'en conséquence, celles-ci seront susceptibles d'exécution en nature.  Nous aurons le droit de recourir à une cour de juridiction compétente afin d'obtenir contre vous une ordonnance d'injonction pour en faire respecter les dispositions, sans préjudice à ses autres droits et recours, étant entendu qu'un recours en dommages-intérêts viserait alors à compenser pour les dommages subis alors qu'un recours en injonction viserait plutôt à empêcher cette violation de continuer dans l'avenir;


19.2.4.    vous reconnaissez que toute renonciation par nous aux droits et recours prévus aux Modalités et Conditions d’utilisation Générales ne peut nous être opposé à moins qu’elle soit consignée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé à cette fin.

 

20.   Limitations monétaires de la responsabilité


20.1.    Vous convenez qu'en cas de bris de contrat par nous, la seule compensation exigible contre nous pour tout dommage direct ou indirect sera limitée au remboursement du coût de l'utilisation du Service pour la période en cours, selon le forfait choisi.  Vous n’aurez droit à aucune autre compensation, incluant mais ne se limitant pas à toute perte de profits, de données ou de dommages directs ou indirects ou toute autre réclamation de ce genre, et ce même si nous aurions été avisé de la possibilité de tels dommages.


20.2.    Sous réserve du paragraphe qui précède, notre responsabilité (ainsi que celle de nos filiales, entreprises affiliées, commanditaires ou détenteurs de licences) envers vous pour quelque dommage ou perte que ce soit d’origine contractuelle ou extra-contractuelle ne peut excéder 100$ CAD.

 

21.   Loi en vigueur et règlement des litiges


Le Service est exploité à partir de Montréal. En utilisant le Service, vous admettez que toute question d’ordre juridique relative à votre utilisation du Service et aux Modalités et Conditions d’utilisation Générales seront interprétés en vertu de la législation en vigueur au Québec celle applicable au Canada lorsqu’applicable. Les tribunaux de Montréal (Québec), Canada, ont compétence exclusive pour statuer sur tout différend entre nous.

 

22.   Fin du contrat


Le contrat prend fin automatiquement après la durée de l'abonnement initial (exemples: un (1) an, un (1) mois) si vous ne le renouvelez pas. Vous êtes libre de cesser d'utiliser votre abonnement et d'effacer vos données à tout moment. La fin du contrat peut aussi survenir si nous procédons nous-mêmes à la résiliation du contrat nous liant aux termes des Modalités et Conditions d’utilisation Générales. Dans tous les cas, vous n’aurez droit à aucun remboursement alors que toute somme qui nous est due demeurera due et exigible contre vous. 

 

Boutique en ligne

Du Site: www.votresite.ca (Le «Site»)

Textes légaux
Avis Légal
Toutes les pages du site Web de votresite.ca sont protégées:
© 1998-2017 – Votresite.ca
Tous droits réservés

1.   Introduction 


1.1.    Bienvenue sur le site www.votresite.ca mis à votre disposition par VOTRESITE.CA (ci-après désignés «VOTRESITE»). Pour votre protection et la nôtre, nous avons établi les clauses générales et conditions à titre d’utilisateur de notre Service de boutique en ligne («Conditions Utilisateurs Boutique»).


1.2.    Les Modalités et Conditions d’Utilisation Générales s’appliquent également à tout autre site propriété de VOTRESITE que vous pourriez consulter de temps à autre.  Votre acceptation des présentes Modalités et Conditions de boutique en ligne vaut également pour tout autre site offert par VOTRESITE en faisant les ajustements nécessaires.


1.3.    VOTRESITE offre à l’Utilisateur un Service de Boutique en ligne, mis en marché sous la marque Votreboutique.ca et shopp.it, géré par un Partagiciel servant à gérer les paniers de commande des biens et service pouvant être vendus par les Utilisateurs Boutique de VOTRESITE, (ci-après le «Service de boutique en ligne»).


1.4.    Les présentes Modalités et Conditions de boutique en ligne remplacent toute entente antérieure. Ces modalités s’ajoutent aux Modalités et Conditions d’Utilisation Générales ainsi qu’aux autres Services spécifiques offerts par VOTRESITE tel les Modalités et conditions de Réservazion lors de l’utilisation du module de réservation en ligne. 


1.5.    Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer pour des Service offerts par des tiers, comme par exemple les Shooopping Centers ou les solutions de paiement en ligne. Nous vous invitons à consulter ces documents spécifiques avant de débuter l’utilisation de ces Services, ils sont également inclus dans votre consentement aux présentes modalités et conditions de boutique en ligne. En cas d’incompatibilité, les présentes Modalités et Conditions de boutique en ligne prévaudront sur les Modalités et Conditions d'utilisation Générales.


1.6.    Comme ces clauses sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, nous encourageons l’Utilisateur Boutique à consulter régulièrement cette page. Toute modification aux présentes conditions générales sera ajoutée à cette page et il est entendu que votre utilisation du Service de boutique en ligne, suite aux modifications apportées, constitue votre acceptation des modalités amendées.


1.7.    Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation du Service. Si vous n'êtes pas satisfaits de certains éléments du Service ou des Modalités et Conditions de boutique en ligne, votre seul recours consiste à ne plus l’utiliser.

 


ATTENDU QUE VOTRESITE a mis en place, offre et exploite un Service de boutique en ligne basé sur un Partagiciel mis à la disposition des Utilisateurs Boutique par VOTRESITE.


ATTENDU QUE afin de permettre aux Utilisateurs Boutiques de vendre des produits et services grâce au Service de boutique en ligne l’Utilisateur Boutique  a décidé de se prévaloir du droit d’utiliser ce Service de boutique en ligne proposé par VOTRESITE.

Les Parties s'engagent à respecter tous deux l'ensemble des clauses de la présente Convention

 

2.   Définitions


2.1.    Dans la présente convention, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées:


Internaute: personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l'utilisant afin de réaliser des opérations telles que la consultation de sites, l'achat de service ou de produits sur le réseau Internet;


Compte: désigne l'espace exclusivement privé, situé sur le site de l’Utilisateur Boutique, fournit par VOTRESITE conformément à la présente Convention;


Convention: désigne la présente Convention telle qu’elle pourrait être modifiée de temps à autre par VOTRESITE;


Boutique en ligne: partagiciel proposé par VOTRESITE, basé sur le Partagiciel Open Cart http://www.opencart.com/ (ci-après le : «Partagiciel») accessible à partir du panneau de contrôle du compte VOTRESITE de l’Utilisateur Boutique et qui permet la mise en place, le suivi, et la gestion de commande pour des produits et service proposé par l’Utilisateur Boutique avec un service de paiement sécurisé fournit par Monetico Desjardins™, Global Payments™ , Paypal™ ou autre selon les termes et conditions de ce service que l’Internaute s’engage à respecter;


Utilisateur Boutique: personne physique ou morale ayant souscrit à une convention avec VOTRESITE afin d’utiliser le Service de boutique en ligne de VOTRESITE conformément aux termes de la présente Convention.

 

3.   Objet


3.1.    Cette Convention a pour objet de fixer les modalités et conditions qui s’appliquent à tout Utilisateur Boutique.

 

4.   Contrepartie


4.1.    La Convention est pour bonne et valable considération mais ne comporte pour l’Utilisateur Boutique aucune contrepartie monétaire envers VOTRESITE sauf si autrement prévu à la présente Convention.

 

5.   Représentations de l'Utilisateur Boutique


5.1.    VOTRESITE mets à la disposition de l’Utilisateur Boutique un forfait de base qui est plus amplement décrit dans les Modalités et conditions d'utilisation générales de Votresite.ca, qui prévoit une capacité mémoire et une bande passante maximale. Votresite n’a aucune obligation de vos fournir un capacité additionnelle sans frais additionnel.  Dans l’éventualité où vos actions en lien avec l’exploitation de votre Boutique en ligne impose ou pourraient imposer (à notre entière discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures, nous nous réservons le droit de mettre fin au service de base et de vous offrir un autre forfait avec une plus grande capacité mémoire selon des modalités à être discutées avec notre service à la clientèle; À défaut d’entente sur une augmentation de capacité, le service de boutique en ligne pourra être interrompu en application de la section 7 qui suit.


5.2.    La mise à la disponibilité de l’Utilisateur Boutique du logiciel OpenCart  est sujette à la licence GNU version 3 disponible à l’adresse suivante : http://www.gnu.org/licenses/quick-guide-gplv3.html. L’Utilisateur Boutique déclare par la présente avoir pris connaissance de ses conditions générales d’Utilisation et s’en déclare satisfait.


5.3.    Conformément aux termes de la licence mentionnée au paragraphe précédent, l’Utilisateur Boutique a le loisir de modifier le code source du partagiciel mis à la disposition de l’Utilisateur Boutique.  Dans cette éventualité, il est possible que des mises à jour de logiciels modifient à nouveau le code source modifié par l’Utilisateur Boutique.


5.4.    Dans l'éventualité où l’Utilisateur Boutique modifie le code source du partagiciel, VOTRESITE ne peut être tenu responsable des modifications écrasées par les mises à jour.  À cet égard, vous pouvez demander d'être retirés du Service de mise à jour par l'envoi d'un courriel électronique à l'adresse suivante : equipe@votresite.ca.  Nous vous prions de bien vouloir vous assurer d'avoir reçu un courriel de confirmation de la part de VOTRESITE afin de vous assurer que vous avez bien été retirés du Service de mise à jour avant de procéder à des corrections du code source du Partagiciel.


5.5.    L’Utilisateur Boutique déclare avoir reçu, de la part de VOTRESITE, toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la boutique en ligne de VOTRESITE.


5.6.    L’Utilisateur Boutique reconnait que les services de paiement sécurisés fournies notamment par Monetico Desjardins™, Global Payments™ , Paypal™ ou autre détiennent des conditions d’admissibilité spécifiques qui ne sont pas dictées par VOTRESITE et que vous devez respecter pour bénéficier de leurs services. VOTRESITE n’est en aucune manière responsable du fait que votre situation spécifique, notamment votre cote de crédit, ne puisse vous permettre d’utiliser l’un ou l’autre de ces services selon les termes et conditions dictés par ces tierces parties fournisseurs de service de paiement sécurisé.


5.7.    Vous êtes responsables de toutes les taxes associées aux produits et service vendus par l’intermédiaire de votre boutique en ligne. À cet égard, tous les paiements qui vous sont effectués par VOTRESITE seront réputés inclure toutes taxes et ne seront pas ajustés.


5.8.    L’Utilisateur Boutique déclare, conformément aux Modalités et Conditions d’Utilisation Générales, garantir VOTRESITE des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations de la présente Convention et la garantit contre tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion de cette Convention.


5.9.    L’Utilisateur Boutique déclare que dans toute circonstance il est seul responsable de l'ensemble du contenu et du fonctionnement de son ou ses Sites internet et que VOTRESITE ne peut en être tenu responsable de quelque façon que ce soit.


5.10.  Bien que le Service de boutique en ligne soit inclut dans votre forfait d’abonnement avec VOTRESITE, l’Utilisateur Boutique est responsable du paiement de tous les autres frais imputables à l'utilisation de d’autre fonctionnalité des Sites de VOTRESITE, le cas échéant, dont ceux prévus à la présente Convention ainsi que de toutes les taxes applicables.

 

6.   Engagement de VOTRESITE


6.1.    Afin de permettre l'exécution des prestations, objet de la Convention, VOTRESITE s'engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur Boutique  toutes les informations et éléments nécessaires à la mise en place, sur le site de l’Utilisateur Boutique d’un Service de boutique en ligne.

 

7.   Engagement de l'Utilisateur Boutique


7.1.    L'Utilisateur Boutique s'engage à: 


7.1.1.    être seul responsable des modalités et conditions de vente des produits et services vendus par le Service de boutique en lignes mis à la disponibilité des Internautes sur son Site;


7.1.2.    ne pas enfreindre des lois, des droits de tiers ou ne pas vendre des objets interdits ou dont la vente est restreinte par quelque disposition législative applicable;


7.1.3.    ne pas utiliser le Service de boutique en ligne s’il est inhabile à contracter pour quelque raison que ce soit ou s’il est âgé de moins de 18 ans ou si s’il est temporairement ou définitivement suspendu d’utilisation des services par VOTRESITE;


7.1.4.    ne pas publier du contenu ou des renseignements personnels faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux;


7.1.5.    ne pas récolter ou collecter autrement des informations sur les Internautes, notamment leurs adresses courriel, sans leur consentement;


7.1.6.    n’effectuer aucun envoi massif de pourriels ou de publicité invasive de l’opinion de VOTRESITE et à son entière discrétion;


7.1.7.    ne pas afficher des publicités, des liens ou des boutons de renvoi sur une page Web ou un site Web qui renferme du contenu pornographique, haineux, obscène, diffamatoire, violent ou illégal,


7.1.8.    ne pas s’adonner à une activité pouvant nuire à l’image de VOTRESITE ou qui porte autrement atteinte à la réputation de VOTRESITE ou encore lui faisant perdre sa valeur;


7.1.9.    ne pas utiliser de robot ni aucun autre moyen automatisé, pour accéder aux sites à quelque fin que ce soit, sans le consentement écrit exprès de VOTRESITE.


7.1.10.  ne pas entreprendre des actions qui imposent ou pourraient imposer (à notre entière discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures de VOTRESITE;


7.1.11.  ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer ou divulguer au public tout contenu (à l'exception de vos renseignements personnels) provenant des sites ou d'en créer des œuvres dérivées sans le consentement écrit exprès de VOTRESITE et du tiers concerné, si cela est le cas;


7.1.12.  ne pas nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement des sites ou des activités réalisées sur les Sites;

OU

7.1.13.  ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de la boutique en ligne de VOTRESITE. L'accès au panneau de gestion de la boutique en ligne à même le compte de l’Utilisateur Boutique  n'est concédé qu'aux seules fins d'assurer la consultation, le suivi et la gestion du compte;


7.1.14.  ne pas détourner à ses fins ou celle de tiers, le concept ou tout élément de la boutique en ligne de VOTRESITE.


7.2.    Le non respect de l'alinéa 7.1 pourra entraîner, à la seule discrétion de VOTRESITE, l'exclusion à tout moment de l’Utilisateur Boutique du Service de boutique en ligne de boutique en ligne.

 

8.   Modifications du site de l'Utilisateur Boutique


8.1.    Tout changement de la dénomination du site de l’Utilisateur Boutique, ainsi que tout changement de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur la Convention qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié.


8.2.    Dans l'hypothèse où l’Utilisateur Boutique «éclaterait» son site en plusieurs autres sites différents, la présente Convention s'appliquera de plein droit et automatiquement sur l'ensemble des nouveaux sites hébergés par VOTRESITE.

 

9.   Clause de confidentialité


9.1.    Sous réserve du paragraphe qui suit et sous réserve de notre Politique de Confidentialité, les deux parties s'engagent à ne révéler aucune information à un tiers sur l'exécution de la présente Convention et également à ne dévoiler aucune information statistique ou technique de l'une des parties à tout tiers.


9.2   Afin de vous assister dans le développement du volume d’affaires de votre Boutique en ligne, il est possible que VOTRESITE vous propose d’inclure vos produits et services dans le service Shooopping ou dans un Shooopping Center, tel que mentionné dans les Conditions spécifiques du service Shooopping qui sont incluent dans les présentes Modalités et Conditions de boutique en ligne.

 

10.  Résiliation


10.1.    La présente Convention prend effet au jour de sa signature électronique et expirera après annulation de celui-ci par les deux parties, sous réserve du respect des présentes clauses. La présente Convention peut être résiliée par VOTRESITE sur simple avis écrit, envoyée par courrier électronique aux utilisateurs 30 jours avant la date de résiliation de la présente Convention.

 

11.   Nullité de la Convention


11.1.    Si une quelconque stipulation de la présente Convention était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité de la présente Convention.


11.2.    Le fait que VOTRESITE n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes clauses de cette Convention, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par VOTRESITE.

 

12.   Loi en vigueur et règlement des litiges


12.1.    L’introduction et le préambule font également partie de la présente Convention.


12.2.    Vous êtes responsables de toutes les taxes associées aux produits et service vendus par l’intermédiaire de votre boutique en ligne.


12.3.    Le Site est exploité à partir de Montréal. Toute question d’ordre juridique  dérivant de ou liée à votre utilisation du Site, ainsi que les questions se rattachant aux présentes clauses, seront interprétés en vertu de la législation québécoise et canadienne en vigueur. Les tribunaux de Montréal (Québec), Canada, ont compétence exclusive pour statuer sur tout différend résultant de ou lié à toutes les Modalités et Conditions nous liant ou à votre utilisation du Site. En utilisant les différents Service de boutique en lignes de VOTRESITE, l’Utilisateur admet sans réserve la compétence des tribunaux du Québec, pour tout différend éventuel.


12.4.    La Convention est réputé signée par les deux parties lorsque l’Utilisateur Boutique à validé le formulaire d'inscription et que VOTRESITE lui a envoyé par email une confirmation de sa validation. La signature se fait de manière électronique, VOTRESITE conserve l'ensemble des données en bases de données afin de prouver que c'est bien l’Utilisateur Boutique qui a accepté la présente Convention.


12.5.    Les titres de la présente Convention y figurent pour des raisons uniquement pratiques et seront sans portée pour l'interprétation de la Convention.

 

 

Modalités et Conditions d'utilisation du Service Shooopping

Du Site: www.shooopping.ca (Le: «Site»)

 

 

1.   Introduction


1.1.    En plus des conditions Utilisateurs Boutiques, VOTRESITE  vous donne également automatiquement accès au site www.shooopping.ca (ci-après désignés «Shooopping» ou «nous», selon le contexte). Pour votre protection et la nôtre, nous avons établi les clauses spécifiques et les conditions d’utilisation spécifiques à cette plateforme («Modalités et Conditions du Service Shooopping») qui s’ajoutent aux présentes Modalités et Conditions  de boutique en ligne.


1.2.    VOTRESITE vous propose d’inclure les produits et services de votre site transactionnel (boutique) à des centres commerciaux virtuels disponibles en ligne et de diffuser, de façon non exclusive, le contenu de votre boutique ainsi que les fichiers et informations qu’elle contient, par l’intermédiaire d’une plateforme accessible sur le réseau Internet gérée par VOTRESITE (ci-après le «Service Shooopping»).


1.3.    VOTRESITE vous propose également d’inclure les produits et services votre boutique/site transactionnel à un centre commercial virtuel thématique en ligne appelés Shooopping Centers, qui ne sont gérée par VOTRESITE ou par les tiers qui y sont identifiés dans leurs conditions d’utilisation spécifique et de diffuser, de façon non exclusive, le contenu de votre boutique ainsi que les fichiers et informations qu’elle contient, par l’intermédiaire de ces plateformes accessibles sur le réseau Internet (ci-après les «Shooopping Centers»).


1.4.    Le Service Shooopping ou les Shoooppings Centers sont des vitrines qui redirigent les Internautes vers votre boutique en ligne vous permettant ainsi un lien direct avec eux pour effectuer des transactions directement sur le site de votre boutique en ligne. VOTRESITE n’est nullement responsable des transactions qui y sont effectuées.


1.5.    Le présent contrat entre en vigueur à la date de la première utilisation. Sous réserve des dispositions de la section 8, la durée du contrat est d’une durée indéterminée et n’est actif que lorsque votre Banque montre un solde de Crédits positif et que vous vous êtes conformé à l’ensemble des exigences prévues aux différentes modalités et conditions nous liant.

 

2.   Accès au Service Shooopping


2.1.    L’ajout de vos produits et services offerts par vos boutiques en ligne au site www.shooopping.ca s’effectue AUTOMATIQUEMENT sans intervention directe de votre part. Dès qu’une boutique en ligne est fonctionnelle, activée et que vous avez complétés les fiches de description de produits et services, vos produits s’y affichent tant et aussi longtemps que votre Banque de Crédits prévue au paragraphe 2.4 présente un solde de Crédits positif.
 

2.2.    Dans l’éventualité où vous désirez cesser d’afficher un produit ou service vous pouvez, à votre discrétion, désactiver l’affichage de cet élément dans la section Shooopping  Center de votre logiciel de boutique en ligne.


2.3.    La transaction se fait directement par l’intermédiaire de votre boutique en ligne, selon les conditions de vente que vous dictez, et vous êtes payés directement par l’Internaute, selon les types de paiement acceptés, le Service Shooopping ne fait que rendre votre information disponible pour les Internautes et les redirige vers votre site de boutique en ligne.


2.4.    Pour bénéficier du Service Shooopping et pour que vos produits et services soient visibles dans le Service Shooopping après la période d’essai prévue au paragraphe 2.6, vous devez avoir préalablement payé des Crédits d’utilisation du Service Shooopping auprès de VOTRESITE (ci-après: les «Crédits»). Ces Crédits sont vendus par VOTRESITE au coût de un dollars par crédit et peuvent être obtenus sous l'onglet Shooopping de votre logiciel de boutique en ligne. (ci-après: la «Banque de Crédits»).


2.5.    Au fur et à mesure que des ventes sont effectuées par l’intermédiaire du Service Shooopping, ou d’un Shooopping Center, selon le cas, vous autorisez VOTRESITE à débiter votre Banque de Crédits du nombre d’unité équivalent à la contrepartie prévue au paragraphe 3.1 suivant dans la présente section relative au Service Shooopping pour chaque transaction effectuée par l’intermédiaire du Service Shooopping ou selon les modalités spécifiques du Shooopping Center, selon le cas.


2.6.    Dès votre abonnement au Service Shooopping, vous bénéficiez immédiatement et gratuitement d’un crédit à votre Banque de Crédits d’un montant de cinquante dollars (50$) en Crédits qui vous donne le droit à des ventes d’un montant de mille dollars (1000,00$) selon les pourcentages prévus aux paragraphes 3.1 et 4.3, sans frais supplémentaire de la part de VOTRESITE, (ci-après: les «Crédits-Bonis»), le taux de commission pouvant varier selon les conditions de votre boutique en ligne et ainsi faire varier le montant de cet exemple.


2.7.    À défaut pour vous d’avoir un solde de positif à votre Banque de Crédits, le Service Shooopping ou les Shooopping Centers ne sont temporairement plus disponible et l’affichage des produits et services offerts par votre boutique en ligne est désactivé tant et aussi longtemps que votre Banque de Crédits ne montre pas un solde de Crédits positif, auquel cas l’affichage est réactivé.


2.8.    Dans l’éventualité où une vente était effectuée sans que votre Banque de Crédits ne montre un solde suffisant pour couvrir la commission payable suite à la conclusion de la transaction, celle-ci sera tout de même effectuée mais les dispositions du paragraphe 2.4 trouveront application et l’affichage des produits et services de votre boutique sera désactivé jusqu’à ce que vous procédiez à l’achat de Crédits auprès de VOTRESITE afin que le solde de votre Banque de Crédits soit positif. Le montant déficitaire des dernières transactions seront, le cas échéant, perçu dans votre Banque de Crédits par VOTRESITE, préalablement à la réactivation de la visibilité des produits et services de votre boutique en ligne.


2.9.    VOTRESITE se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser d’afficher quelque produit ou service que ce soit sur le site de votre boutique en ligne et vous n’avez aucun recours contre VOTRESITE dans une telle éventualité.


2.10.  Vous ne pouvez utiliser le service qu’en respectant les présentes termes et conditions ainsi que toutes les lois applicables. Toute utilisation abusive du service est interdite.

 

3.   Contrepartie


3.1.    Pour l’organisation, la mise en place et les frais d’utilisation de la plate-forme et pour les services de publicité et promotion du Service Shooopping, vous autorisez VOTRESITE à prélever une commission équivalente à cinq pourcent (5%) du montant avant taxes de chaque transaction de vente effectuée par l’intermédiaire du Service Shooopping du Banque de Crédit du propriétaire de la boutique en ligne.

 

4.   L'utilisation des Shooopping Centers


4.1.    L’adhésion de votre boutique en ligne aux Shooopping Centers se fait par défaut ou sur une base volontaire, selon le cas, sur une base volontaire et peut être arrêtée ou modifiée en tout temps dans la section Shooopping Center de votre logiciel de boutique en ligne.


4.2.    Certains Shooopping Centers gérés par des Promoteurs autre que VOTRESITE ont habituellement des caractéristiques régionales ou thématiques qui peuvent être avantageuses pour augmenter votre visibilité dans un secteur ou une région donné.  Vous pouvez disposer de diverses propositions. Regardez les thématiques et les conditions et faites une demande d’adhésion à ce qui vous intéresse. La liste des Shooopping Centers des promoteurs les exploitant est sujette à changement sans préavis. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette liste afin de déterminer si d’autres Shooopping Centers pourraient contribuer à votre augmentation de visibilité.


4.3.    Les promoteurs des Shooopping Centers non gérés par VOTRESITE dictent eux-mêmes les pourcentages qu’ils perçoivent à titre de commission sur les ventes de vos produits ou services.  Vous n’avez aucun recours contre VOTRESITE à cet égard. Nous vous prions de prendre connaissance de façon exhaustive des conditions de vente qu’ils ont convenus.


4.4.    Tout comme VOTRESITE, les promoteurs des Shooopping Centers peuvent accepter, refuser ou retirer tout produit ou service de leurs Shooopping Centers.  Vous n’avez aucun recours pour y être affichée.

 

5.   Programme de visibilité


5.1.    En plus de vendre vos produits et services par le Service Shooopping ou par l’intermédiaire des Shooopping Centers, vous pourrez participer à un programme de visibilité de vos produits et services en offrant à VOTRESITE un pourcentage applicable à chacune des ventes concluent sur le site de votre boutique en ligne, selon le pourcentage de vous déterminez.


5.2.    La priorité d’affichage des produits des annonceurs et la détermination du positionnement des annonces du Service Shooopping ou du Shooopping Center, selon le cas, s’effectue par un algorithme de rentabilité développé par VOTRESITE basé sur les enchères de visibilité reçues des boutiques en ligne et sera généralement déterminé de la façon suivante:


5.2.1.    Les annonceurs les plus rentables verront leurs produits priorisés dans l’affichage des pages du Service Shooopping ou du Shooopping Center, selon le cas.


5.2.2.    Un annonceur qui propose un faible pourcentage aux enchères de visibilité et qui réalise un fort volume de ventes dans sa boutique en ligne sera priorisé dans l’affichage sur un autre annonceur qui propose un plus fort pourcentage aux enchères mais qui ne réalise pas un grand volume de ventes par sa boutique en ligne.


5.2.3.    À titre d’exemple, une entreprise qui propose 1% aux enchères de visibilité et qui réalise un fort volume de vente sera priorisé sur l’autre annonceur qui propose 3% aux enchères mais qui ne réalise presque pas de vente.


5.2.4.    En plus des Modalités et Conditions d'utilisation Générales du Service de VOTRESITE, vous vous engagez personnellement en plus de vous engager à n’autoriser aucune tierce partie à: (1) générer des impressions, requête, clics ou conversions automatisées, frauduleuses ou invalides (2) cacher des conversions par des programmes automatisés alors que leur utilisation est interdite ou (3) utiliser des moyens automatisés ou toute forme d’extraction de données pour accéder, chercher ou autrement colliger des données publicitaires en relation avec les boutiques en ligne, sans avoir été expressément autorisé par VOTRESITE.


5.2.5.    Tel que plus amplement décrit aux Modalités et Conditions d'utilisation Générales de VOTRESITE vous ne fournirez aucune publicité contenant des programmes malveillants, des logiciels espions ou tout autre code malicieux ou contrevenir ou contourner sciemment tout programme ou mesure de sécurité mise en place par VOTRESITE.

 

6.   Prélèvement des sommes dues à VOTRESITE


6.1.    VOTRESITE déduira le pourcentage de commission prévu aux présentes sur les ventes effectuées par les propriétaires des boutiques en ligne à même votre Banque de Crédits conformément aux termes des Modalités et Conditions du Service Shooopping ou de l’un des Shooopping Centers auxquels vous participez, en conformité avec les termes et conditions prévus par ces derniers.


6.2.    Vous reconnaissez que toute demande de remboursement ou de résiliation de vente d’un produit ou service distribué par votre Boutique en ligne de la part d’un Internaute ne fera pas l’objet d’un remboursement du  montant de crédit correspondant à la transaction à votre Banque de Crédit.


6.3.    Vous reconnaissez que seule la comptabilité de VOTRESITE sera utilisée comme base de calcul des déterminer les pourcentages de commission à payer aux termes des présentes Modalités et Conditions.


6.4.    Tout comme pour les autres services de VOTRESITE, vous êtes seuls responsables de la communication et de la mise à jour des coordonnées des informations de paiement associées à votre Banque de Crédits. De plus, vous êtes responsables de tous les frais bancaires exigés par votre banque ou votre organisme de paiement.


6.5.    Tous les paiements qui vous sont effectués par VOTRESITE seront réputés inclure toutes taxes et ne seront pas autrement ajustés pour celles-ci.


6.6.    Afin et de contrôler l’origine des ventes effectuées par l’intermédiaire de du Service Shooopping ou d’un Shooopping Center, selon le cas,  et de verser la ristourne payable conformément aux termes des présentes Modalités et Conditions de boutique en ligne, VOTRESITE placera un cookie d’une durée de validité de soixante (60) jours en mémoire dans les appareils utilisés pour consulter votre boutique et ainsi déterminer l’origine de la vente.


                    6.6.1    Si l’internaute qui visite votre site transactionnel à partir d’un lien de shooopping est déjà un client actuel de votre boutique en ligne, le cookie ne sera                     valide que pour le premier achat réalisé dans les soixante (60) jours ou s’effacera après cette période. Toutes les autres ventes faites à ce client qui visite                     directement votre site par la suite sont sans redevance puisque le cookie est effacé.

                    6.6.2    Si l’internaute n’est pas client de votre boutique en ligne, les transactions des soixante (60) premiers jours feront l’objet d’une commission et le cookie                     se désactivera après cette période. Par la suite, les achats qu’il fera dans votre boutique n’entraîneront pas de commissions, à moins qu’il rachète dans votre                     boutique en passant de nouveau par shooopping, ce qui entraîne une commission.


6.7.    Ce cookie servira à identifier tout Internaute ayant consulté votre boutique en ligne à partir de www.shooopping.ca ou d’un des Shooopping Centers, selon le cas. 

 

7.   Défauts


7.1.    Comme pour tout autre service offert par VOTRESITE en cas de non-respect de vos obligations, nous nous réservons le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service Shooopping ou à un ou plusieurs Shooopping Centers ou à certaines fonctions du Shooopping Center et notamment à rendre inaccessible du réseau Internet votre boutique en ligne.


7.2.    De même, en cas de notification par toute personne que vous faites un usage non conforme du Service Shooopping ou d’un ou plusieurs Shooopping Centers, nous nous réservons le droit de suspendre à tout moment et sans compensation votre accès au Shooopping Center ou au contenu illicite en cause. En cas d’infraction, nous nous réservons également le droit d’exercer contre vous tout recours approprié.

 

8.   Fin du contrat


8.1.    VOTRESITE se réserve le droit, à son entière discrétion, de cesser d’offrir le service Shooopping à l’ensemble des propriétaires de boutique en ligne sur simple avis écrit, envoyé par courrier électronique aux utilisateurs trente (30) jours avant la date de résiliation de la présente Convention. Et à cet égard, vous acceptez que comme seule compensation pour la fermeture du site que VOTRESITE vous rembourse les Crédits achetés qui présente un solde positif dans votre Banque de Crédit à l’exclusion des Crédits-Bonis octroyés à l’ouverture de votre Banque de Crédits et vous n’avez aucun recours contre VOTRESITE dans une telle éventualité.


8.2.    Dans l'éventualité où nous procédons à une résiliation du contrat nous liant en application de quelque Modalités et Conditions nous liant étant donné votre défaut de vous y conformer, vous n’aurez droit à aucun remboursement alors que toute somme qui nous est due demeurera due et exigible contre vous.

Service Shooopping

Avis Légal 


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1. INTRODUCTION 

 

1.1. Bienvenu sur monpanier.ca, un site du réseau shooopping (ci-après le «Site»). Pour votre protection et la nôtre, nous avons établi les clauses spécifiques et les conditions d’utilisation spécifiques à cette plateforme (« Conditions d’utilisation des Utilisateurs du Site ») qui s’ajoutent aux autres conditions des sites et services propriété de VOTRESITE Inc. que vous pourriez consulter de temps à autre.

 

1.2. Le Site vous propose des produits et services de sites transactionnels disponibles en ligne et qui sont hébergés par VOTRESITE.CA (ci-après les : Boutiques en ligne) et qui sont diffusés, de façon non exclusive, par le Site.

 

1.3. Le Site est une vitrine qui organise la visibilité des produits vendus par des exploitants de Boutiques en ligne et ne sont pas vendus directement par VOTRESITE qui se limite à rediriger les Internautes qui visitent le Site vers les boutiques en ligne, vous permettant ainsi un lien direct avec eux pour effectuer les transactions selon leurs termes et conditions spécifiques. VOTRESITE n’est nullement responsable des transactions qui y sont effectuées et ne donne aucune garantie spécifique sur ces produits et services.

 

1.4. Nous vous prions de prendre connaissance de façon exhaustive des conditions de vente convenues par les exploitants de Boutiques en ligne et de consulter régulièrement ces conditions de ventes qui pourraient changer de temps à autre au gré de l’exploitant de Boutiques en ligne.

 

1.5. Le présent contrat entre en vigueur à la date de votre première utilisation du Site. Sous réserve des dispositions de la section 4, la durée du contrat est d’une durée indéterminée à la condition que vous vous soyez conformés à l’ensemble des exigences prévues aux Conditions d’utilisation des Utilisateurs du Site.

 

2. VOTRE UTILISATION DU SITE ET L’ABSENCE COMPLÈTE DE RESPONSABILITÉ DE NOTRE PART.

 

2.1. Nous ne sommes nullement responsables de l’ajout ou de l’enlèvement des produits et services offerts par les boutiques en ligne au Site lesquels découlent directement des propriétaires des Boutiques en ligne.

 

2.2. VOTRESITE se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser d’afficher quelque produit ou service que ce soit sur le Site et vous n’avez aucun recours contre VOTRESITE dans une telle éventualité.

 

2.3. Dans l’éventualité où un produit n’est plus disponible en ligne vous n’avez aucun recours contre VOTRESITE ou le Site.

 

2.4. La transaction que vous réalisez sur le Site se fait directement avec l’exploitant de boutique en ligne, selon ses conditions de vente, et vous payez directement l’exploitant de boutique en ligne, selon les conditions de vente qui le régisse spécifiquement et selon les types de paiements acceptés par l’exploitant de Boutique en ligne, le Site ne fait que vous rendre l’information disponible et vous redirige vers le site de boutique en ligne.

 

2.5. Vous ne pouvez utiliser le service qu’en respectant les présentes termes et conditions ainsi que toutes les lois applicables. Toute utilisation abusive du service est interdite.

 

3. DÉFAUTS

 

3.1. Comme pour tout autre service offert par VOTRESITE en cas de non-respect de vos obligations, nous nous réservons le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Site ou à certaines fonctions du Site.

 

3.2. De même, en cas de notification par toute personne que vous faites un usage non conforme d'un des Sites du réseau Shooopping nous nous réservons le droit de suspendre à tout moment et sans compensation votre accès au site ou au contenu illicite en cause. En cas d’infraction, nous nous réservons également le droit d’exercer contre vous tout recours approprié, le cas échéant;

 

4. FIN DU CONTRAT

 

4.1. VOTRESITE se réserve le droit, à son entière discrétion, de cesser d’offrir le Site sur le réseau internet sans autre avis ni délai.

 

4.2. Dans l'éventualité où nous procédons à une résiliation du contrat nous liant en application des Conditions d’utilisation des Utilisateurs du Site étant donné votre défaut de s’y conformer, vous n’aurez droit à aucun remboursement alors que toute somme qui nous est due demeurera due et exigible contre vous.